Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité

Selon la Cour de cassation, compte tenu, d'une part, que l'électeur disposait du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats à l'élection des membres du comité d'entreprise, correspondant aux deux sièges à pourvoi, et d'autre part, que le nombre des votants n'a pas été supérieur au nombre des électeurs inscrits, alors le fait qu'une même enveloppe comporte plusieurs bulletins de vote ne remet pas en cause le résultat du scrutin ni celui de l'élection.