Le droit de l'entreprise et du particulier

Veille Juridique à la Une !

Judiciaire - Procédure
Nouvelle fonction du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions

La loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, a modifié le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice en réparation du [...]

Autres articles à la une

• Modalités de présentation aux douanes de la demande de retenue de marchandises soupçonnées d'être une contrefaçon
• Nouveaux pictogrammes d'avertissement des risques potentiels d'un médicament sur la capacité du patient à conduire

Actualité du Droit

• Droit Médical
  Montant de la majoration de participation de l'assuré en cas de non-respect du parcours de soins coordonné
• Environnement
  Le Gouvernement veut accélérer le développement des programmes en faveur des économies d'énergies
• Commercial & Sociétés
  La durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes sera fixée à 5 ans
• Droit Administratif
  Vers le renforcement de la reconnaissance du diplôme de doctorant
• Commercial & Sociétés
  Les Conseils d'administration sont invités à se conformer aux recommandations de l'Elysée en matière de rémunération des dirigeants
• Pénal
  Elargissement du champ d'application du fichier FIJAIS
• Finance
  Modification de la périodicité de calcul de la valeur liquidative des OPCVM
• Fiscalité des particuliers
  Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle entre le 17 novembre ou le 15 décembre 2008
• Droit Administratif
  Réforme du régime de retraite complémentaire des contractuels publics et élus locaux - l'Ircantec
• Transport
  Eco-emballage souhaite aider les ménages à faire correctement le tri sélectif

Jurisprudence commentée

Social - Droit du Travail
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 24/09/2008, cassation partielle.

La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais impartis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord. Constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Tant le niveau que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais précités un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation.

Autres décisions commentées

• Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité
• L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause

Doctrine juridique

Article de Françoise Bella, Juriste d'affaires
Le droit face à la mondialisation

De nos jours, tout le monde s'accorde à parler de village planétaire car grâce aux nouvelles technologies, il est désormais possible de communiquer en temps réel avec une personne se trouvant à l'autre bout de la terre. L'information avance vite et de nouvelles situations ne cessent de se créer posant aussi des nouvelles problématiques juridiques [...]

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