D'entrepreneur individuel à gérant d'EURL

Toute personne qui s'intéresse un jour à la création d'entreprise est confrontée au choix suivant : exercer l'activité projetée sous forme individuelle ou par le biais d'une société.

Les attraits de l'entreprise individuelle sont indéniables :

• les intérêts des emprunts relatifs à l'achat du fonds de commerce, du droit au bail, du matériel ou du mobilier sont déductibles ;

• le déficit éventuellement enregistré la première année s'impute immédiatement sur les autres revenus du foyer fiscal ;

• l'exploitant individuel peut bénéficier du régime micro-BIC (chiffre d'affaires inférieur à 76.300 EUR pour les entreprises qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et 27.000 EUR pour les autres prestations de services) qui permet de calculer le bénéfice net par application au chiffre d'affaires d'un abattement forfaitaire de 71% ou de 50% selon l'activité exercée.

Bien que la loi du 1er août 2003 (n°2003-271) permette désormais à l'entrepreneur individuel de procéder devant notaire à une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger son habitation principale des poursuites d'éventuels créanciers et que le projet de loi sur la modernisation économique déposé devant l'assemblée nationale le 28 avril 2008 (projet AN 842) envisage d'étendre cette protection au "bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel", il n'en demeure pas moins que la responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.

La constitution d'une société (EURL ou SASU) permet quant à elle de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel tout en offrant à son associé unique une limitation de responsabilité au montant des apports réalisés. Elle permet la déductibilité de la rémunération servie au gérant ainsi que la rémunération des comptes courants des associés. Elle offre également de plus grandes possibilités quant à l'entrée d'un nouvel associé dans l'entreprise ou lors de la transmission de celle-ci.

Comment dès lors changer de statut et passer d'entrepreneur individuel à gérant d'EURL ?

La solution juridique et fiscale la plus avantageuse consiste à constituer l'EURL par voie d'apport en nature de l'entreprise individuelle.

En théorie, et d'un point de vue fiscal, cet apport est susceptible de dégager des plus-values imposables au niveau de l'entrepreneur individuel lors de l'apport. Toutefois, l'article 151 octies du Code Général des Impôts (CGI) permet aux exploitants individuels d'opter pour un report de taxation des plus-values. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, il convient que l'apport soit exclusivement rémunéré par des actions ou des parts sociales.

Sous ce régime, les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables bénéficieront d'un report d'imposition tandis que celles correspondant à des immobilisations amortissables et aux profits sur stocks seront exonérées, la charge fiscale correspondante étant transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

En outre, dès lors que l'apport est rémunéré exclusivement au moyen de parts sociales, il est exonéré de droits d'enregistrement si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres remis en échange de l'apport pour une durée minimum de trois ans.

D'un point de vue juridique, dès lors que son montant excède 7.500 EUR et que la totalité des apports excède la moitié du capital social de la société bénéficiaire de l'apport, l'apport doit être précédé par la nomination d'un commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes qui sera chargé de vérifier la valorisation retenue par l'entrepreneur individuel de son apport. Ce commissaire aux apports est nommé sur requête de l'apporteur.

Les statuts ou un traité d'apport distinct préciseront la consistance (fonds de commerce, marques, matériel, mobilier…) et les modalités de cet apport (sa valorisation et sa rémunération par voie de parts sociales). Le transfert de propriété prendra effet au jour de l'immatriculation de la société bénéficiaire de l'apport. L'apporteur alors un délai de 60 jours pour déclarer sa cessation d'activité en tant qu'entrepreneur individuel.

par Nathalie Métais
Avocate au Barreau de Paris