Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Réforme du régime de retraite complémentaire des contractuels publics et élus locaux - l'Ircantec

Actualité - Transport
Eco-emballage souhaite aider les ménages à faire correctement le tri sélectif

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause

Actualité - Banque & Assurance
Le contenu des offres de prêts immobiliers doit désormais satisfaire à la loi Chatel de janvier 2008

Actualité - Transport
Deux arrêtés apportent des précisions sur l'usage du gilet de haute visibilité et du triangle de présignalisation

Actualité - Droit Européen
Plusieurs engagements sont pris au niveau européen dans le cadre d'un G8 restreint

Actualité - Banque & Assurance
La France adopte un plan de soutien au financement des entreprises

Actualité - Fiscalité
Règles relatives à la publicité des pactes commissoires pouvant être stipulés dans les actes d'affectation hypothécaire

L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause L'obligation mise à la charge de l'employeur de payer l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. En conséquence, cette indemnité est due au salarié qui prend sa retraite, à défaut de la notification de la décision de l'employeur de renoncer à l'application de cette clause.

Affaires - 18 articles référencés
Renforcement de la concurrence au bénéfice des consommateurs : loi Chatel

Procédure
Nouvelle fonction du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions
La loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, a modifié le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice en réparation du [...]

Propriété Intellectuelle & Industrielle
Modalités de présentation aux douanes de la demande de retenue de marchandises soupçonnées d'être une contrefaçon
Les autorités douanières peuvent travailler en étroite coopération avec les titulaires des droits de la propriété intellectuelle afin d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures et de mieux protéger les consommateurs. Les services des douanes peuvent ainsi [...]