Veille juridique

Actualité - Droit du Travail
La Halde recommande la mise en place de procédure d'alerte dans l'entreprise et de sanction des faits de harcèlement discriminatoire

Actualité - Sécurité & Protection
Au nom du principe de précaution un juge ordonne le démontage d'une antenne relai accusée de représenter un risque sanitaire

Actualité - Protection Sociale
La Commission européenne veut augmenter la durée du congé maternité

Actualité - Droits Collectifs
Plus de 34% d'augmentation du nombre d'heures supplémentaires depuis l'entrée en vigueur de la loi TEPA

Actualité - Contrat & Responsabilité
Création et mode d'attribution du certificat de formation à la gestion associative

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
Un sinistre est couvert en priorité par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la première réclamation et non au jour de la survenance du fait générateur

Actualité - Immobilier
L'Etat prend des engagements pour soutenir la construction de logements dès 2009

Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise Le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, qu'il soit embauché en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.

Un sinistre est couvert en priorité par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la première réclamation et non au jour de la survenance du fait générateur Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats d'assurance successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, et non par le contrat en vigueur au jour de la survenance du fait générateur.

Fiscal - 68 articles référencés
Travail, emploi et pouvoir d'achat : la loi TEPA

Social - 19 articles référencés
Le dispositif d'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

Droit Médical
Nouveaux pictogrammes d'avertissement des risques potentiels d'un médicament sur la capacité du patient à conduire
Compte tenu que certains accidents de la circulation sont la conséquence d'une altération des capacités à la conduite automobile, en raison du traitement médical suivi par le conducteur (le plus souvent un effet de somnolence), le ministère de la santé vient [...]

Internet
Consultation sur les 5 projets de décrets d'application de la LME relatifs à la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Le ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi vient de lancer une consultation publique sur les décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) concernant les communications électroniques et le très haut débit. Elle est ouverte [...]