Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Nette amélioration des conditions de travail ces dernières années

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'entreprise de presse est redevable de cotisations sociales sur le coût de la distribution gratuite au domicile de ses salariés du journal qu'elle édite

Commentaire de jurisprudence - Protection Sociale
Précisions à propos des conditions de maintien du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan victime d'un accident alors qu'il n'était plus en activité

Actualité - Fiscalité
Préparation du budget 2009 et maintien des axes de réforme

Actualité - Banque & Assurance
Le ministère de l'Economie rassure les épargnants sur les répercussions possibles de la crise américaine de l'immobilier en France

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Le salarié qui bénéficie à sa demande d'une dispense de préavis n'est éligible aux indemnités Assedic qu'à l'issue de la période normale de préavis

Actualité - Environnement
Un canal reliant la Seine au nord de l'Europe va être réaménagé pour développer le transport fluvial et le cabotage

Actualité - Fiscalité
Modalités d'imposition à la taxe professionnelle des groupements réunissant des membres de professions libérales

L'entreprise de presse est redevable de cotisations sociales sur le coût de la distribution gratuite au domicile de ses salariés du journal qu'elle édite Une entreprise de presse qui offre à chacun de ses salariés un abonnement gratuit au quotidien qu'elle édite, accorde de fait un avantage en nature qui entre dans l'assiette des cotisations sociales. Cette règle applicable en l'espèce au monde du journalisme, peut être transposée à toute situation dans laquelle l'entreprise fournit un avantage ayant une valeur pécuniaire à ses salariés. Notons que la Cour de cassation confirme qu'un tel avantage doit être évalué selon sa valeur réelle. En l'espèce, il faut tenir compte du prix public, déduction faite des frais de portage restant à la charge des salariés.

Précisions à propos des conditions de maintien du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan victime d'un accident alors qu'il n'était plus en activité Par cet arrêt, la Cour retient que les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées aux artisans sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et que le service de ces prestations en espèces se poursuit pendant toute la durée de l'arrêt de travail, peu important que la période de 12 mois de maintien des droits de l'assurance maladie et maternité soit expirée.

Le salarié qui bénéficie à sa demande d'une dispense de préavis n'est éligible aux indemnités Assedic qu'à l'issue de la période normale de préavis Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié doit en principe effectuer un préavis, c'est-à-dire malgré la rupture confirmée du contrat, rester au service de son employeur encore pendant plusieurs mois afin de permettre à ce dernier de trouver un remplaçant. Durant cette période il continue à être rémunéré. Il peut toutefois, demander à être dispensé de l'exécution de son préavis, mais cette décision emporte des conséquences en terme de couverture d'assurance chômage. Par cet arrêt, la Cour de cassation retient que le salarié qui a volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, ne peut prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l'ASSEDIC, entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis.