Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'obligation de réintégrer un salarié ne concerne pas les établissements du groupe auquel l'entreprise appartient

Actualité - Protection Sociale
La Cour des comptes recommande au Gouvernement d'adopter de nouvelles mesures d'urgence pour la sécurité sociale

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le régime des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA évoluent à compter de 2009

Actualité - Banque & Assurance
Bruxelles veut développer l'offre de micro-crédit en Europe

Actualité - Environnement
Adoption du plan Ecophyto 2018 pour la réduction des produits phytosanitaires

Actualité - Transport
Réforme dans l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et guidés

Actualité - Fiscalité des professionnels
Conditions liées à la déduction de la TVA afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement

Droits Collectifs
Les nouvelles règles qui régissent les élections professionnelles
Le chapitre II de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est consacré aux élections professionnelles, lesquelles permettent désormais d'apprécier la représentativité d'un syndicat. La réforme [...]

L'obligation de réintégrer un salarié ne concerne pas les établissements du groupe auquel l'entreprise appartient Dans un attendu de principe, la Cour de cassation estime que l'obligation de réintégration résultant de la poursuite du contrat de travail, telle qu'ordonnée par le tribunal après l'annulation d'un licenciement, ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur. Dès lors, c'est à juste titre que la Cour a débouté la salariée de sa demande de réintégration dans l'établissement, appartenant au groupe, le plus proche de chez elle. Obligation de réintégration ne doit pas se confondre avec obligation de reclassement.