Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 10 septembre 2008

Actualité juridique Actualité - Commercial & Sociétés Assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel à compter de janvier 2009 Actualité - Droit Administratif La réalisation de travaux publics effectués sur les réseaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité devrait profiter à la pose de la fibre optique Actualité - Immobilier Les logements neufs construits à partir de 2010 devront prévoir leur raccordement à la fibre optique Actualité - Internet Les assemblées générales de copropriété devront obligatoirement examiner les offres d'installation de lignes de communications électroniques en fibre optique Actualité - Immobilier Réglementation relative aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs Actualité - Immobilier Conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle Les incidences de la loi de modernisation de l'économie sur les droits de la propriété intellectuelle Actualité - Protection Sociale Le Gouvernement va revaloriser les petites pensions des agriculteurs et lance le minimum retraite

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