Veille juridique

Actualité - Environnement
La réception communautaire des véhicules à hydrogène va être simplifiée et harmonisée

Actualité - Droit du Travail
Les règles d'assujettissement des employeurs au versement transport

Actualité - Droit Administratif
Les mairies qui vont assurer l'enregistrement des demandes des titres d'identité biométriques recevront une indemnité de 3.200 euros par an

Actualité - Droit Administratif
Modalités de paiement d'une subvention attribuée en 2007 par un Conseil municipal mais versée à l'association en 2008

Actualité - Marchés Publics
Les maîtres d'ouvrages sont invités par Bercy à inclure une clause de révision du prix dans les marchés de travaux

Actualité - Monde de la Justice
Précisions à propos des règles de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Actualité - Consommation
Renforcement de la législation communautaire en ce qui concerne la teneur admissible en résidus de pesticides dans les produits alimentaires

Droit Administratif
Nouvelles conditions permettant à une commune d'être classée dans la catégorie touristique
Complétant la réforme réalisée par la loi (n°2006-437) du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme (actualité du 18/04/06), le décret (n°2008-884) du 2 septembre 2008, consacre la promotion des "communes touristiques" et des "stations [...]