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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 26 août 2008

Actualité juridique

Actualité - Monde de la Justice
Les conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce évoluent

Actualité - Immobilier
Nouvelle limitation de l'augmentation des loyers dans la région de Paris au cours des 12 prochains mois

Actualité - Droit Médical
Encadrement de la pratique des dons de médicaments dans le cadre de programmes d'aide médicale

Actualité - Banque & Assurance
Publication du décret précisant les situations dans lesquelles l'assureur peut refuser le rachat du contrat d'assurance sur la vie

Actualité - Fiscalité des professionnels
Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'IR au titre de l'année de leur création

Actualité - Famille & Personne
Possibilité d'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie

Actualité - Droit du Travail
L'employeur indélicat devra désormais s'acquitter des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de 8.000 euros pour chaque travailleur non déclaré

Actualité - Droit Européen
La Slovaquie deviendra le 16ème Etat membre de la zone euro au 1er janvier 2009

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