Veille juridique
Revue quotidienne de veille juridique : édition du 25 août 2008
Actualité juridique Les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles sont désormais accessibles en ligne  Liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement Nouvelles modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi  Publication au journal officiel des textes renforçant les dispositifs d'aide énergétique et de révision des tarifs sociaux de l'énergie  Entrée en vigueur du nouveau vocabulaire commun pour les marchés publics le 15 septembre 2008 Amélioration prochaine des contrôles portant sur la conformité des produits alimentaires provenant de pays tiers Vers le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur |
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