Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 31 juillet 2008

Actualité juridique Actualité - Concurrence Bercy incite l'ARCEP à favoriser le développement des opérateurs mobiles virtuels Actualité - Environnement Composition et fonctions du Conseil général de l'environnement et du développement durable Actualité - Droit Européen Le ressortissant de nationalité étrangère à la CE conjoint d'un citoyen membre de l'UE peut circuler et séjourner librement au sein de l'Union Actualité - Droit Administratif Le Conseil constitutionnel est saisi de deux recours à l'encontre du projet de loi RDS-RTT et du projet de loi relatif au droit d'accueil des élèves dans les écoles Actualité - Fiscalité Annonce de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale Actualité - Fiscalité Ajustement des modalités de saisine de la commission des infractions fiscales Actualité - Immobilier Le taux 2008-2009 de la redevance d'archéologie préventive Actualité - Fiscalité des particuliers Le contribuable peut disposer de 60 jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification fiscale

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