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Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure

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Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher, d'une part si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement, et d'autre part si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

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Publication de la loi relative aux contrats de partenariat
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