Veille juridique

Actualité - Droit Européen
Entrée en vigueur des nouveaux droits pour les personnes handicapées voyageant par avion

Actualité - Droit Administratif
Publication de l'ordonnance adaptant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-Française

Actualité - Commercial & Sociétés
Adaptation prochaine du régime juridique de la vente de voyages et de séjours

Actualité - Droit du Travail
L'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail s'applique à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application

Actualité - Environnement
Présentation d'un plan de relance de la production hydraulique française

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat

Actualité - Droit Administratif
Plusieurs dispositions du projet de loi relatif aux contrats de partenariat sont annulées par le Conseil constitutionnel

Actualité - Droit Administratif
Rapport et propositions sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance

L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat Dès lors que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles étaient avérés et qu'ils revêtaient une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, le juge a pu retenir que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.