Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Le fonctionnaire victime de harcèlement moral bénéficie de la protection de la collectivité publique dont il dépend

Actualité - Commercial & Sociétés
Le Small Business Act européen en discussion

Actualité - Droit Administratif
Conditions d'envoi aux élus des rapports et convocations par courrier électronique

Actualité - Fiscalité des particuliers
Application de la règle d'exonération totale pour les actions d'entreprises comprises dans un PEE

Actualité - Droit Administratif
Le Parlement réunit en Congrès adopte la réforme de la Constitution

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer

Actualité - Protection Sociale
Actualisation du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Article de Salim El Heit-Araimi
Le droit au logement opposable : leurre ou réalité ?

Article de Julien Marotte
Déplafonnement du bail commercial : les travaux doivent avoir une incidence positive sur l'activité du preneur

Droit du Travail
Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises
L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'économie, tel que proposé par la Commission mixte paritaire aménage les conséquences du franchissement par les entreprises des seuils de 10 et 20 salariés en matière de financement de la formation professionnelle, [...]

Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer Selon la Cour de cassation, si les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer, ce n'est qu'à la condition d'avoir eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur. A défaut, le nouveau loyer doit être fixé selon les règles du plafonnement.