Veille juridique

Actualité - Droit Européen
Vers un renforcement de la coopération judiciaire européenne dans la lutte contre la criminalité transnationale

Commentaire de jurisprudence - Propriété Intellectuelle & Industrielle
La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale

Actualité - Droit Médical
Adaptation du droit pénal dans le domaine du médicament et des produits de santé

Actualité - Finance
Réforme du cadre juridique des fonds communs de créances dits de titrisation

Actualité - Droit Européen
Bruxelles propose une aide temporaire pour stimuler l'agriculture dans les pays en voie de développement

Actualité - Droit du Travail
Publication de deux arrêtés d'application de la loi de modernisation du marché du travail

Actualité - Fiscalité
Nouvelles modalités d'assistance, de contrôle et de surveillance des organismes agréés

Rupture du Contrat
Modèle de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
L'article 5 de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut désormais être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Les articles L1237-11 [...]

La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale Après avoir rappelé dans l'affaire Mulholland Drive, que la copie privée ne constituait pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la Cour de cassation retient que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre, ne constitue pas en soi une caractéristique essentielle. Dès lors, si une telle copie peut être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon dès lors que les conditions légales en seraient remplies, en revanche elle ne peut pas être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal.