Veille juridique

Actualité - Droit Européen
Proposition européenne pour lutter contre la contrebande intracommunautaire de tabac

Actualité - Pénal
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est utile, appliquée et adaptée

Actualité - Environnement
Installation d'un comité stratégique pour dynamiser le secteur des éco-industries

Actualité - Droit Administratif
Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat est définitivement adopté

Actualité - Droit Administratif
Nouveaux lieux de dépôt des demandes de regroupement familial

Actualité - Banque & Assurance
Publication de l'ordonnance relative à l'application du Code monétaire et financier et du Code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Actualité - Droit Administratif
Publication de deux lois relatives réglementant l'accès aux archives

Judiciaire - 12 articles référencés
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Commercial & Sociétés
Modèle de demande d'appréciation pour les entreprises implantées dans un pôle de compétitivité
Les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement (R&D) et qui sont implantées dans un pôle de compétitivité, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des 3 [...]