Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Les sénateurs renforcent les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie relatives au domaine commercial

Actualité - Environnement
Adoption définitive du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave

Actualité - Droit du Travail
Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est adopté à l'Assemblée nationale

Actualité - Sécurité & Protection
Mise à jour du système Télé@ctes entre les notaires et l'administration fiscale

Actualité - Fiscalité
Création d'un système de pilotage et d'harmonisation des informations relatives aux professionnels et à leurs obligations fiscales

Actualité - Protection Sociale
Montant 2008-2009 de la cotisation forfaitaire pour les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants

Actualité - Droit du Travail
Le groupe de travail sur la formation professionnelle rend son rapport

Actualité - Droit du Travail
Signature des premiers contrats d'autonomie en faveur des jeunes des quartiers défavorisés

En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle Si des manquements professionnels ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement pour faute grave, ils peuvent néanmoins donner une cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Tel est le cas, lorsque le salarié a refusé d'obéir à son employeur, malgré les relances écrites de celui-ci, en ne transmettant pas ses rapports d'activité, n'a pas accompli les tâches qui lui avaient été confiées, et a refusé d'utiliser le véhicule neuf mis à sa disposition occasionnant ainsi des frais supplémentaires pour la société.

Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a refusé d'exécuter les missions qui lui étaient confiées, a modifié de son propre chef ses dates de congés, n'a pas respecté à de nombreuses reprises les instructions et consignes de l'employeur malgré ses demandes réitérées et a tenté de se faire rembourser des frais engagés hors du cadre professionnel. Selon la Cour de cassation, ces manquements sont de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis.