Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Incidences de la réforme des baux commerciaux pour les professions libérales

Actualité - Droit Administratif
L'Assemblée nationale amende, à son tour, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République

Actualité - Contrat & Responsabilité
Vers l'attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ?

Actualité - Monde de la Justice
La CEDH adopte une Résolution sur l'éthique judiciaire

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective

Actualité - Droit Européen
Vers une totale transparence des tarifs pratiqués dans le secteur des transports aériens en Europe

Actualité - Commercial & Sociétés
La réforme du régime des incapacités commerciales et industrielles

Actualité - Fiscalité des professionnels
Incitation fiscale au tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise

Actualité - Droit Médical
Présentation du plan 2008-2011 de lutte contre la drogue et les toxicomanies

Actualité - Fiscalité
L'administration fiscale rappelle les incidences de plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation

La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective L'employeur ne peut pas fixer, même avec l'accord exprès du salarié concerné, une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective. Dès lors que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective, alors la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, avant renouvellement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.