Veille juridique

Actualité - Finance
Les axes de travail de la présidence française de l'Union européenne pour l'Ecofin

Actualité - Finance
La croissance française en 2008 s'établirait autour de 1,7 voire même 2%

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages

Actualité - Protection Sociale
Un rapport sénatorial sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque

Commentaire de jurisprudence - Fiscalité
Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Un salarié surpris en train de fumer un joint dans l'entreprise peut être immédiatement licencié pour faute grave même s'il s'agit d'un fait isolé

Actualité - Droit Européen
Bruxelles propose un paquet de mesures en faveur d'une "écologisation" du transport de marchandises

Actualité - Droit Européen
Vers un Pacte européen pour l'immigration et l'asile

Actualité - Environnement
Ouverture de la chasse au gaspillage de l'énergie par l'adoption de mesures contraignantes pour les appareils électriques en mode veille

Actualité - Droit Européen
Les mesures d'urgence de Bruxelles à l'égard des flottes de pêche

Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages Selon l'article L1237-1 du code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Dès lors que l'employeur n'approuve pas la décision du salarié de prolonger la durée du préavis au-delà de celle prévue par la convention collective, il est en droit de rejeter les demandes de paiement de salaire pour la période restant à courir entre la fin de son préavis contractuel et la fin du délai congé qu'il avait signifié à l'employeur.

Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié Toutes les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires - et dans l'affirmative, le montant de ces donations - et ce même si ce ne sont pas elles qui ont établi ou déposé la déclaration de succession.

Un salarié surpris en train de fumer un joint dans l'entreprise peut être immédiatement licencié pour faute grave même s'il s'agit d'un fait isolé La commission d'un fait fautif isolé par le salarié peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. La Cour de cassation a estimé que le licenciement d'un faute grave de deux salariés surpris en train de fumer un "joint", c'est-à-dire une substance illicite, dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise, n'était pas une sanction disproportionnée par rapport aux faits.