Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Propositions en faveur de la rénovation des grilles de rémunération des fonctionnaires

Actualité - Fiscalité des particuliers
La liste des organismes d'inspection pouvant contrôler les installations de chauffage admis au crédit d'impôt est en ligne

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps

Actualité - Protection Sociale
Conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les exploitants agricoles

Actualité - Protection Sociale
Les limites d'exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail

Actualité - Droit Européen
Divers régimes d'aide d'Etat en faveur du transport fluvial, de la construction navale et de la pêche sont autorisés par Bruxelles

Actualité - Pénal
Le dispositif législatif de lutte contre le trafic de produits dopants est révisé

Actualité - Commercial & Sociétés
Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Actualité - Fiscalité des particuliers
Dispense de production spontanée des justificatifs pour les télédéclarants

Environnement
Un décret rend obligatoire la déclaration des puits réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
Dans un souci de bonne gestion de l'eau et qualité sanitaire de l'eau, la loi (n°2006-1772) sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a modifié les dispositions de l'article L2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que [...]

Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps La Cour de cassation rappelle que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle. Dès lors, il doit être fait droit à la demande d'annulation de l'assemblée des copropriétaires convoquée et tenue par le syndicat qui n'avait pas pas pris soin de renouveler la carte professionnelle obligatoire, laquelle précise les opérations que le syndic peut accomplir et atteste que celui-ci satisfait aux exigences prévues par la loi en terme d'aptitude, de capacité, de garantie financière et d'assurance.