Veille juridique

Actualité - Transport
Le refus d'appliquer le dispositif de compensation des variations du coût des carburants est sanctionné pénalement

Actualité - Contrat & Responsabilité
Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les entrepreneurs non-adhérents à un CGA mais faisant appel à un expert comptable ne verront plus leurs revenus majorés

Actualité - Droit du Travail
Remise du rapport Besson sur l'employabilité des jeunes issus de l'enseignement professionnel

Actualité - Droit Administratif
Inauguration d'un Centre de gestion des crises au Quay d'Orsay

Actualité - Environnement
Le malus écologique sera perçu annuellement sur les véhicules les plus polluants acquis à compter de 2009

Actualité - Immobilier
Le nombre minimum de logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU est majoritairement atteint

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires

Actualité - Droit Médical
Une proposition de directive tend à pallier les carences existantes en matière de soins de santé transfrontaliers

Actualité - Droit Administratif
Prochaine publication du décret simplifiant la procédure de recrutement des enseignants associés et invités des Universités

Article de Cabinet Picovschi
Réforme de la prescription en matière civile

Social - 33 articles référencés
Le contrat nouvelles embauches (archive)

Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires, et ce à chaque assemblée générale quel que soit le nombre de copropriétaires présents, représentés ou absents.