Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Réforme du dispositif d'assurance chômage par la mise en place de nouveaux droits et devoirs des demandes d'emploi

Actualité - Droit Administratif
Un texte législatif va garantir le droit d'accueil des élèves en cas de grève

Actualité - Internet
Deux nouveaux formulaires pour la déclaration en ligne sont disponibles sur le site du CFE professions libérales et associations d'employeurs

Actualité - Fiscalité des professionnels
Conditions dans lesquelles la succursale française d'une société étrangère n'est pas redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations versées

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié

Actualité - Pénal
Le Sénat adopte le projet de loi adaptant le Code pénal à l'institution de la CPI

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Actualité - Environnement
Un exemple à suivre : la Caisse nationale militaire de sécurité sociale va créer un site de covoiturage pour son personnel

La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié Doit être cassé l'arrêt qui pour dire non abusive la rupture du contrat de travail, retient qu'elle est intervenue pendant la période d'essai, sans rechercher si l'employeur avait été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier avait exercé ses fonctions par rapport à celle des stages de formation.

Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel Selon la Cour de cassation, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global. Le point de départ de cette prescription étant, s'agissant d'un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.

Article de Dominique Rondeau
Une loi condamnant le harcèlement moral dans la sphère de la vie privée est-elle envisageable ?

Article de Jean-Jacques Michallon
Déduction des prestations compensatoires et pensions alimentaires : l'administration modifie sa doctrine ISF

Article de Murielle Cahen
Lutte contre le téléchargement illicite : la riposte graduée

Article de Murielle Cahen
Le rapport parlementaire sur la LCEN de mai 2008

Environnement
L'étiquetage écologique fait son apparition sur les produits de consommation courante
Pour répondre aux préoccupations des consommateurs en matière d'environnement, le groupe Casino vient de lancer le premier dispositif d'étiquetage environnemental indiquant la quantité de CO2 émise par ses produits. Après plusieurs mois de réflexion et de travail [...]

Environnement
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après avoir reçu l'avis favorable du Conseil Economique et Social, le projet de loi de programme chargé de mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement, dit "Grenelle 1", a été adopté en Conseil des ministres. Elaboré par les services du ministère de [...]