Actualité juridique

Hôtel, café, restaurant

 Publication et contenu de la loi de Finances rectificative pour 2008
 Extension du dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
 Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations à compter de 2009
 Vers le renforcement des outils mis à disposition de l'intermédiation locative
 Lancement de la réforme de la classification hôtelière

Bâtiment et Travaux Publics

 Conclusions des rapports préparatoires à la réforme de la formation professionnelle
 Incidences fiscales de la remise gratuite de matériel informatique aux salariés
 Soutien du FISAC aux opérations destinées à l'aménagement commercial
 Déclaration obligatoire des engins motorisés légers non autorisés à circuler sur la voie publique
 Assurance collective des projets de constructions à usage autre que l'habitation

Agent Immobilier

 Incidences fiscales de la remise gratuite de matériel informatique aux salariés
 Le régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans les ZFU
 Précisions à propos de la réduction d'IR accordée au titre des dépenses en faveur de monuments historiques
 Prochaine publication de mesures spécifiques concernant les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
 Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2009

Banquier

 Modalités d'application de la suppression de la mise à la retraite d'office
 Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant engagement national pour l'environnement
 Conclusions des rapports préparatoires à la réforme de la formation professionnelle
 Le taux de la cotisation AGS reste à 0,10% au 1er janvier 2009
 Publication du décret mettant en place l'obligation de remboursement des frais de transport des salariés

Assureur

 Conditions de mise en oeuvre du forfait social à compter du 1er janvier 2009
 Conclusions des rapports préparatoires à la réforme de la formation professionnelle
 Indemnités journalières et rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles
 Taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles
 Publication du décret mettant en place l'obligation de remboursement des frais de transport des salariés

Huissier

 Publication d'un décret concernant les citations et significations en matière pénale
 Réorganisation territoriale de la profession d'huissier et extension de leurs moyens d'action au 1er janvier 2009
 Les procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
 Entrée en vigueur au 1er janvier 2009 du mandat de protection future
 Publication de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence

Avocat

 Conditions de présentation de la requête en renonciation ou en limitation auprès de l'INPI
 Publication et contenu de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
 Aménagement des conditions de prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique
 Le point sur les seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2009
 La réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs entre en vigueur au 1er janvier 2009

Notaire

 Adaptation du régime des retraites des régimes spéciaux
 Contenu de l'acte devant être adressé à l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation et permettant l'exercice du droit à rétractation
 Régime de base et vieillesse complémentaire des professions libérales pour 2008
 Refonte de la procédure de répression des abus de droit dans le cadre de la lutte contre la fraude
 Durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique