Actualité juridique

Affaires

Commercial & Sociétés
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes doit figurer au compte de résultat de l'exercice
Commercial & Sociétés
Le commissaire aux comptes veille au respect des délais de paiement des fournisseurs et clients
Propriété Intellectuelle & Industrielle
Conditions de présentation de la requête en renonciation ou en limitation auprès de l'INPI
Commercial & Sociétés
Soutien du FISAC aux opérations destinées à l'aménagement commercial
Finance
Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2009
Commercial & Sociétés
Détermination du seuil maximal des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Banque & Assurance
Assurance collective des projets de constructions à usage autre que l'habitation

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Fiscal

Fiscalité des particuliers
Incidences fiscales de la remise gratuite de matériel informatique aux salariés
Fiscalité des particuliers
Précisions à propos de la réduction d'IR accordée au titre des dépenses en faveur de monuments historiques
Fiscalité des professionnels
Le régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans les ZFU
Fiscalité des particuliers
Précisions à propos de l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
Fiscalité des professionnels
Le prélèvement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises pétrolières
Fiscalité des particuliers
Précisions à propos des revenus accessoires provenant des activités d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne
Fiscalité des professionnels
Commentaires de l'administration fiscale sur le régime d'exonérations temporaires des établissements situés en ZFU

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Technologies

Sécurité & Protection
Un rapport sénatorial suggère d'adopter un nouveau cadre juridique de la vidéosurveillance
New-tech
La Commission d'Albis fixe l'ensemble des barèmes de la taxe pour copie privée
Internet
Nouveaux seuils à partir desquels les entreprises doivent télédéclarer leurs données sociales en 2009
Internet
Simplification et dématérialisation des formalités pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Sécurité & Protection
Le numéro d'appel d'urgence unique européen est opérationnel dans l'ensemble de l'Union européenne

Civil

Famille & Personne
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Famille & Personne
Liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition
Consommation
Lancement d'un plan d'action pour lutter plus efficacement contre les escroqueries
Consommation
Prochaine publication de mesures spécifiques concernant les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Immobilier
Conditions d'octroi des avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction d'un logement
Immobilier
Les dépenses d'encadrement liées à l'emploi d'un gardien sont exigibles au titre des charges récupérables
Contrat & Responsabilité
Conditions d'obtention du certificat de formation à la gestion associative

Santé

Droit Médical
Tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Droit Médical
Conditions dans lesquelles la suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins est autorisée
Droit Médical
Obligation de formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
Droit Médical
Protection des droits des personnes en matière de santé en outre-mer
Droit Médical
Les professionnels de la santé vont disposer d'une base de données en ligne sur les médicaments

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Social

Rupture du Contrat
Modalités d'application de la suppression de la mise à la retraite d'office
Droits Collectifs
Conclusions des rapports préparatoires à la réforme de la formation professionnelle
Droit du Travail
Publication du décret mettant en place l'obligation de remboursement des frais de transport des salariés
Droit du Travail
Conditions de mise en oeuvre du forfait social à compter du 1er janvier 2009
Protection Sociale
Taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles
Protection Sociale
Indemnités journalières et rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles
Protection Sociale
Adaptation du régime des retraites des régimes spéciaux

Public

Environnement
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Marchés Publics
Mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Marchés Publics
Aménagement du statut et des règles de fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Droit Administratif
Publication du décret d'application de la loi Hérisson relative à la sécurité des manèges
Transport
Déclaration obligatoire des engins motorisés légers non autorisés à circuler sur la voie publique
Droit Administratif
Sanctions en cas de manquement aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
Marchés Publics
Le juge ne sanctionne plus systématiquement les erreurs ou omissions dans la rédaction des avis de marché

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Judiciaire

Procédure
Publication d'un décret concernant les citations et significations en matière pénale
Monde de la Justice
Règles applicables à la formation professionnelle des commissaires aux comptes
Monde de la Justice
Réorganisation territoriale de la profession d'huissier et extension de leurs moyens d'action au 1er janvier 2009
Procédure
Les procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
Procédure
Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion recouvrée par la CPAM en cas de recours subrogatoire contre le tiers responsable
Procédure
Aménagement des conditions de prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique
Procédure
Barème 2009 des saisies sur rémunérations

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