Actualité juridique

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Procédure

MARDI 6 JANVIER 2009
Publication d'un décret concernant les citations et significations en matière pénale
Article de veille
LUNDI 22 DECEMBRE 2008
Les procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
Article de veille
JEUDI 18 DECEMBRE 2008
Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion recouvrée par la CPAM en cas de recours subrogatoire contre le tiers responsable
Actualité
MERCREDI 17 DECEMBRE 2008
Aménagement des conditions de prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique
Actualité
JEUDI 11 DECEMBRE 2008
Barème 2009 des saisies sur rémunérations
Article de veille
MERCREDI 3 DECEMBRE 2008
Préparation de la réforme de l'hospitalisation psychiatrique
Actualité
La procédure pénale pourrait être à l'avenir plus respectueuse des droits et la dignité des personnes
Actualité
LUNDI 1 DECEMBRE 2008
Reconnaissance mutuelle des décisions concernant le contrôle judiciaire comme alternative de détention provisoire
Actualité
MARDI 18 NOVEMBRE 2008
Signature d'un accord Franco-Belge prévoyant l'exequatur des décisions de justice rendues en matière de recouvrement de cotisations
Actualité
VENDREDI 14 NOVEMBRE 2008
Préparation d'une réforme du droit de l'hospitalisation psychiatrique
Actualité
VENDREDI 7 NOVEMBRE 2008
Les sénateurs amendent le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes
Article de veille
MERCREDI 5 NOVEMBRE 2008
Publication du décret relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
Article de veille
VENDREDI 31 OCTOBRE 2008
Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des TGI
Actualité
JEUDI 30 OCTOBRE 2008
Le ministère de la justice procède au lancement de son premier acte authentique sur support électronique
Actualité
LUNDI 27 OCTOBRE 2008
Portée d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action pour abus de dépendance économique
Commentaire de jurisprudence
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