Actualité juridique

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Pénal

JEUDI 4 DECEMBRE 2008
Cinq ans de prison avec sursis pour l'épouse se sachant atteinte du SIDA et qui s'abstient de prendre les précautions nécessaires pour ne pas contaminer son époux
Actualité
La Commission Varinard rend son rapport : un Code de la justice pénale des mineurs sera élaboré en 2009
Article de veille
MARDI 2 DECEMBRE 2008
Les dispositifs de surveillance mis en place dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prolongés jusqu'en 2012
Actualité
MERCREDI 5 NOVEMBRE 2008
Le Conseil des ministres approuve le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
Article de veille
MARDI 4 NOVEMBRE 2008
Le délai de prescription des infractions à la loi sur la presse commises par internet pourrait être porté à un an
Actualité
VENDREDI 17 OCTOBRE 2008
Préparation du projet de loi sur la surveillance des criminels dangereux libérés et naissance du fichier ARIANE
Actualité
MERCREDI 15 OCTOBRE 2008
Vers une réforme des Codes pénal et de procédure pénale
Actualité
MARDI 7 OCTOBRE 2008
Elargissement du champ d'application du fichier FIJAIS
Actualité
LUNDI 4 AOUT 2008
Les procès-verbaux payés par internet seront moins chers et le délai de paiement allongé
Actualité
MARDI 29 JUILLET 2008
Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire
Article de veille
MERCREDI 16 JUILLET 2008
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est utile, appliquée et adaptée
Actualité
VENDREDI 4 JUILLET 2008
Le dispositif législatif de lutte contre le trafic de produits dopants est révisé
Actualité
LUNDI 23 JUIN 2008
Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article de veille
VENDREDI 13 JUIN 2008
Elargissement des critères permettant à un prévenu ou à un condamné d'être placé sous bracelet électronique
Actualité
JEUDI 12 JUIN 2008
Le Sénat entérine la dernière version du projet de loi relatif aux chiens dangereux
Actualité
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Judiciaire
Pénal
Procédure
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