Actualité juridique

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Famille & personne

MERCREDI 7 JANVIER 2009
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Actualité
Liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition
Actualité
MARDI 23 DECEMBRE 2008
Publication de la loi relative à la législation funéraire
Article de veille
JEUDI 18 DECEMBRE 2008
La gestation pour autrui ne peut pas avoir de traduction juridique à l'état civil : le recours à la procédure d'adoption est la seule envisageable
Commentaire de jurisprudence
LUNDI 15 DECEMBRE 2008
Adoption définitive de la proposition de loi relative à la législation funéraire
Actualité
LUNDI 8 DECEMBRE 2008
La réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs entre en vigueur au 1er janvier 2009
Actualité
Entrée en vigueur au 1er janvier 2009 du mandat de protection future
Article de veille
JEUDI 4 DECEMBRE 2008
Le Minefe veut développer la prise en charge de la santé et de l'autonomie à domicile
Actualité
MARDI 25 NOVEMBRE 2008
Le Parlement légifère sur le statut des cendres funéraires
Actualité
LUNDI 24 NOVEMBRE 2008
Propositions pour préserver l'intérêt des enfants lors de la séparation des parents
Actualité
LUNDI 17 NOVEMBRE 2008
La Cour d'appel de Douai estime que la non virginité des époux n'est pas une cause de nullité du mariage civil
Actualité
JEUDI 13 NOVEMBRE 2008
L'héritier est fondé à agir seul contre le tiers détenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession
Commentaire de jurisprudence
JEUDI 6 NOVEMBRE 2008
Si le bénéfice de l'assurance-vie n'est pas accepté avant la dissolution du régime alors les capitaux garantis n'entrent pas dans l'actif de la communauté
Commentaire de jurisprudence
MERCREDI 29 OCTOBRE 2008
Prochaine création d'un Haut Conseil de la famille
Actualité
LUNDI 27 OCTOBRE 2008
Mise en place de la réforme de l'adoption internationale
Actualité
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