Actualité juridique

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Contrat & responsabilité

MERCREDI 24 DECEMBRE 2008
Conditions d'obtention du certificat de formation à la gestion associative
Actualité
LUNDI 8 DECEMBRE 2008
Le transporteur ferroviaire est tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat
Commentaire de jurisprudence
VENDREDI 31 OCTOBRE 2008
Proposition d'amélioration du dispositif de traitement du surendettement et de rétablissement personnel
Actualité
VENDREDI 3 OCTOBRE 2008
Création et mode d'attribution du certificat de formation à la gestion associative
Actualité
JEUDI 18 SEPTEMBRE 2008
Ouverture de la fiducie aux personnes physiques et aux personnes morales non redevables de l'IS
Actualité
MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2008
Celui qui achète un terrain qu'il sait pollué ne peut demander en justice une réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés
Commentaire de jurisprudence
LUNDI 8 SEPTEMBRE 2008
Précisions sur les modalités d'obtention du permis provisoire de détention d'un chien de première et seconde catégorie
Actualité
MARDI 2 SEPTEMBRE 2008
Généralisation de la possibilité offerte au consommateur d'accéder aux hotlines et services après-vente sans surtaxe
Actualité
VENDREDI 18 JUILLET 2008
La France admet l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'U.E à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Actualité
JEUDI 10 JUILLET 2008
Vers l'attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ?
Actualité
JEUDI 3 JUILLET 2008
Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
Actualité
JEUDI 22 MAI 2008
Avis de la CCA à propos d'un contrat d'assurance garantissant contre le vol du téléphone portable
Actualité
MERCREDI 21 MAI 2008
Précisions sur le contenu du bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable
Actualité
LUNDI 28 AVRIL 2008
Exemple de clauses contenues dans les contrats d'accueil et d'hébergement des personnes âgées stipulées au détriment de ces dernières
Article de veille
La CCA identifie plusieurs clauses abusives dans des contrats de fourniture de voyages proposés par internet
Article de veille
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