La contestation d'un acte de cession de fonds de commerce pour omission de mentions se prescrit par un an

Un fonds de commerce est cédé à un repreneur qui en a pris possession immédiatement. Quelques jours après les cédants ont demandé que le cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession. Se prévalant d'omissions et inexactitudes affectant les mentions obligatoires de l'acte de cession, le cessionnaire a reconventionnellement demandé la restitution d'une partie du prix ainsi que le paiement de dommages-intérêts. En effet, selon l'article L141-1 du code de commerce, l'omission des mentions obligatoires peut entraîner la nullité de l'acte.
Le juge du fonds constatant que les prétentions du cessionnaire avaient été formulées plus d'un an après la date de la cession et de la prise de possession du fonds, les a déclarées irrecevables comme forcloses.
La Cour de cassation confirme le 31 mars 2004 cette décision en précisant que le délai d'un an dans lequel se trouve enfermée l'action fondée sur l'omission de mentions constitue un délai préfix, et que dès lors la cour d'appel avait décidé à bon droit que l'expiration de ce délai interdisait d'invoquer, même par voie d'exception, les omissions ou inexactitudes visées par les dispositions du code de commerce.