Conséquences liées à l'acquisition d'une société mère à plus de 95% par l'intermédiaire de société non membre d'un groupe

Résumé :
Selon les dispositions prévues au d du 6 de l'article 223 L du Code général des impôts, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95% du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal (...)

Actualité juridique du mercredi 3 décembre 2008