Modification du seuil d'effectifs en deçà duquel le chef d'entreprise peut bénéficier d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne salariale

Résumé :
Aux termes de l'article L3312-3 du Code du travail, il est prévu que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés, la mise en place d'un dispositif d'intéressement bénéficie aussi aux chefs de ces entreprises, aux présidents, (...)

Actualité juridique du mardi 2 décembre 2008