Nouvelles modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation

Résumé :
L'article 4 du projet de loi sur les revenus du travail, définitivement adopté par le Parlement, modifie les modalités selon lesquelles les sommes attribuées au titre de la participation peuvent être utilisées par leurs salariés. Tout d'abord, le salarié est (...)

Actualité juridique du mardi 2 décembre 2008