Ouverture du recours contentieux dans le cadre du droit au logement opposable à compter du 1er décembre 2008
Actualité publiée le vendredi 28 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : La loi (n°2007-290) du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable, garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et (...)  
Actualité juridique du vendredi 28 novembre 2008
|
Immobilier : actualités précédentes  Nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile ouvrant droit à la reprise du bail au profit des enfants Le locataire exerçant une profession libérale autorisée n'est pas responsable des troubles causés par ses patients dans les parties communes de l'immeuble Durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique |
> 137.300 membres en janvier 2009 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact