Le nouveau dispositif de contrôle sur demande en matière de donation et succession

Résumé :
Actuellement, l'administration fiscale a la faculté de contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation, durant 3 ans. Le contrôle peut ainsi être réalisé plusieurs années après l'enregistrement de l'acte ou de la (...)

Actualité juridique du jeudi 20 novembre 2008