Conditions d'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale

Résumé :
La réforme de la PAC a introduit en Europe le principe du découplage des aides directes. Depuis 2006, le découplage s'applique en France, où deux types d'aides sont en vigueur : des aides couplées à la production et une nouvelle aide découplée. Cette dernière est (...)

Actualité juridique du jeudi 20 novembre 2008