Simplification des formalités en cas d'enlèvement des marchandises en douanes avant liquidation et acquittement des droits

Résumé :
Aux termes de l'article 114 du Code des douanes, les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous (...)

Actualité juridique du jeudi 20 novembre 2008