Signature d'un accord Franco-Belge prévoyant l'exequatur des décisions de justice rendues en matière de recouvrement de cotisations
Actualité publiée le mardi 18 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : La France vient de signer un accord de coopération avec la Belgique prévoyant notamment l'exequatur (la reconnaissance) des décisions de justice en matière de recouvrement de cotisations sociales. Ainsi, un employeur qui n'aura pas payé les cotisations à l'URSSAF et (...)  
Actualité juridique du mardi 18 novembre 2008
|
Procédure : actualités précédentes  Préparation d'une réforme du droit de l'hospitalisation psychiatrique Les sénateurs amendent le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes Publication du décret relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté |
> 137.300 membres en janvier 2009 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact