Publication de la loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
Actualité publiée le mardi 18 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : La loi (n°2008-1187) du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires et garantissant une protection aux témoins appelés à déposer devant une telle commission, vient d'être publiée au journal officiel. Issue d'une (...)  
Actualité juridique du mardi 18 novembre 2008
|
Monde de la Justice : actualités précédentes  Proposition de refonte du dispositif d'aide juridictionnelle Adoption de la proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires Déblocage de 5 millions d'euros pour aider les avocats à faire face à la réforme de la carte judiciaire |
> 137.300 membres en janvier 2009 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact