Conditions dans lesquelles les actifs immobiliers militaires abandonnés par l'Etat pourront être mis à la disposition des communes
Actualité publiée le lundi 17 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les immeubles domaniaux reconnus inutiles pour le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, pourront faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec (...)  
Actualité juridique du lundi 17 novembre 2008
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Fiscalité : actualités précédentes  Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 15 décembre 2008 Préparation d'un paquet de mesures fiscales dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2008 Détermination de la valeur locative des immobilisations acquises après cessions d'établissements |
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