Plusieurs amendements au PLF pour 2009 limitent les dépenses de fonctionnement des autorités administratives comme la Cnil et la Halde
Actualité publiée le lundi 17 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : "Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés pour un grand nombre de nos compatriotes, les autorités administratives indépendantes doivent participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'Etat", estime le député Warsmann auteur de plusieurs (...)  
Actualité juridique du lundi 17 novembre 2008
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