La Cour d'appel de Douai estime que la non virginité des époux n'est pas une cause de nullité du mariage civil

Résumé :
Le mariage civil célébré par le représentant de l'Etat peut, dans certaines situations, être annulé sur le fondement des articles 180 et suivants du Code civil. Si l'absence de "consentement libre" d'un époux ou l'existence d'une erreur sur "des qualités (...)

Actualité juridique du lundi 17 novembre 2008