Nouvelles attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Actualité publiée le lundi 17 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Les chefs de poste consulaire, ainsi que des chefs de mission diplomatique lorsque la mission est pourvue d'une circonscription consulaire, sont compétents, en application des dispositions du décret (n°2008-1176) du 13 novembre 2008, pour délivrer des visas aux (...)  
Actualité juridique du lundi 17 novembre 2008
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