Durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

Résumé :
Le dossier de diagnostic technique regroupe l'ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Ce dossier comprend les documents suivants : (...)

Actualité juridique du lundi 17 novembre 2008