Préparation d'une réforme du droit de l'hospitalisation psychiatrique
Actualité publiée le vendredi 14 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : En réaction au drame survenu récemment à la suite d'une agression commise par une personne souffrant de schizophrénie et placée en hôpital psychiatrique, avec autorisation de sortie, le président de la République, Nicolas Sarkozy a annoncé qu'il prendra "toutes les (...)
Actualité juridique du vendredi 14 novembre 2008
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Procédure : actualités précédentes Les sénateurs amendent le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes Publication du décret relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des TGI |
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