Le Parlement approuve la création de la contribution dite forfait social

Résumé :
Les sénateurs ont approuvé comme les députés, sans l'amender, l'article 13 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a pour objet de créer une contribution, dite forfait social, de 2%, à la charge des employeurs, sur un certain nombre (...)

Actualité juridique du vendredi 14 novembre 2008