Proposition de refonte du dispositif d'aide juridictionnelle
Actualité publiée le vendredi 14 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Dans la tendance actuelle, qui consiste à faire la "chasse" aux abus de droits et aux fraudeurs en tout genre, une proposition de loi déposée par la députée Muriel Marland-Militello, tend à rendre systématique le retrait de l'aide juridictionnelle et son (...)  
Actualité juridique du vendredi 14 novembre 2008
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