Commet une faute grave le salarié qui accepte en paiement de marchandises des bons d'achat non valides

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 14 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
Les bons de réductions que les consommateurs peuvent présenter dans les grandes enseignes afin d'obtenir un prix d'achat moindre, ne sont valables que durant une période donnée et exclusivement pour l'achat du produit concerné par la promotion ou la réduction. (...)

Cass / Soc - 6 novembre 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-42780

Mots clés associés :

faute - infraction commise en connaissance de cause - licenciement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20933 : Commet une faute grave le salarié qui accepte en paiement de marchandises des bons d'achat non valides