Publication de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence

Résumé :
L'ordonnance (n°2008-1161) du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence tend à doter l'Autorité de la concurrence, créée par l'article 95 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de compétences élargies (...)

Actualité juridique du vendredi 14 novembre 2008