Vers la modification de la directive relative à la fiscalité de l'épargne

Résumé :
Pour lutter contre l'évasion fiscale, la Commission européenne propose de réviser la directive (n°2003/48) relative à la fiscalité de l'épargne, et principalement d'étendre son champ d'application aux revenus équivalents à des intérêts et provenant (...)

Actualité juridique du jeudi 13 novembre 2008